Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 04-44.765

Mots-clés droit social

Congés payés • Temps de travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2005

Numéro d'affaire

04-44.765

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 26…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Attendu que Mlle X..., salariée de l'association de sauvegarde et d'action éducative de la Marne, a saisi le 7 août 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel d'indemnité de réduction du temps de travail et congés payés afférents pour les heures de travail effectuées entre janvier et décembre 2000 au-delà de 35 heures sur le fondement de l'article 18 de l'accord cadre d'aménagement et de réduction du temps de travail du 12 mars 1999 applicable dans les entreprises relevant de la convention du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées, ainsi que d'une indemnité précarité ; Attendu…