Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 03-42.001
Arrêt du 28 septembre 2005Pourvoi n° 03-42.001
- Solution
- Désistement
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Réponse: Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
10 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 12 janvier 2004 M. Alain X..., délégué syndical, stipulant pour M. Roland Y... a déclaré se désister de son pourvoi ;
Que par déclaration du 28 janvier 2004 la SCP Baraduc et Duhamel, stipulant pour l'USGT, a déclaré se désister de son pourvoi incident ;
Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement des pourvois tant principal qu'incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137249acd58014677416da0
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137249acd58014677416da0.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 septembre 2005.
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