Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 02-46.307

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2004

Numéro d'affaire

02-46.307

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 septembre 2002), que la formatio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 septembre 2002), que la formation des référés d'un conseil de prud'hommes a ordonné sous astreinte le 10 juillet 2000 à la Société française de services (SFS) de réintégrer son salarié M. X... sur deux sîtes d'activité, en se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte ; qu'un arrêt du 8 janvier 2001 a maintenu l'obligation de réintégration sous astreinte sur l'un des sîtes et modifié ses modalités s'agissant de l'autre ; que M. X... a ensuite poursuivi la liquidation de l'astreinte devant le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SFS au profit du juge de l'exécution et confirmé la liquidation d'astreinte prononcée, par des moyens figurant au mémoire en demande annexé et…