Cour de cassation · 28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 12 juin 2002), qualifié à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel puisqu'ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs, relatif à la délivrance de contrats de travail, était indéterminé ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois tant principal qu'incident :

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.