Cour de cassation · 28 septembre 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.565
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure1 000 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées
De : la regie des transports de marseille aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la société regie des transports de marseilleÀ : M. x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la Régie des transports de Marseille aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la Régie des transports de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Régie des transports de Marseille à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la Régie des transports de Marseille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Régie des transports de Marseille à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
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- Identifiant source
- 6137241ccd5801467741267e