Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 1989, 88-45.775

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/1989

Numéro d'affaire

88-45.775

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Nadine demeurant Résidence de l'Oison, l'Iton B 2, apprt.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Nadine demeurant Résidence de l'Oison, l'Iton B 2, apprt. ... à Saint-Pierre-les-Elboeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de la société CONFECTION DE HAUTE NORMANDIE; dont le siège social est ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat…