Cour de cassation · 28 octobre 2002
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.218
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois.
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne les demanderesses aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-40.218, N 01-40.219, P 01-40.220, Q 01-40.221, R 01-40.222 et S 01-40.223 ;
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne les demanderesses aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
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