Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2002, 00-44.606

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2002

Numéro d'affaire

00-44.606

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, cette présomption n'est valable que jusqu'à preuve contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose la société SOHACO, appelante, à sa salariée, Mme X..., après avoir rejeté la demande de sursis à statuer formulée par l'employeur en application de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que les seules demandes dont elle était saisie oralement par l'appelante tendaient au sursis à statuer et, subsidiairement, au renvoi de l'affaire à une…