Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2002, 00-41.132

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2002

Numéro d'affaire

00-41.132

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre qui n'a pu être remise à son destinataire, la secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry rendu le 5 mai 1999 au profit de la société Groupe Essor et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mars 2000 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplis…