Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1996, 95-40.558

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1996

Numéro d'affaire

95-40.558

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Yves, exploitant la société Avi-France, dont le siège est ...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Yves, exploitant la société Avi-France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., cité Paul Sérusier, bâtiment 12, 22200 Guigamp, 2°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller réf…