Cour de cassation · 28 novembre 2018

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 novembre 2018

Non-lieu à statuer

Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1714 F-D

Pourvoi n° G 17-20.637

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pole 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Kolle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Kolle a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z... , conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z... , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Kolle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le non-lieu à statuer présenté par la défense :

Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du conseil des prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 28 septembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Kolle une somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.