Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 11-21.087

Arrêt du 28 novembre 2012Pourvoi n° 11-21.087

Non publiéProcédure prud'homale
Solution
Désistement
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02538

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 27 juin 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéDésistementProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02538
Identifiant source
6137285acd58014677430a9f

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