Cour de cassation · 28 novembre 2012
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 11-21.087
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation donne acte à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que par acte du 27 juin 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.
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Texte intégral
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 27 juin 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.
Textes cités
1 référence
- 1026Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 27 juin 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi ; Condamne …
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Mentions dans le textecode de procédure civile ; Attendu que par acte du 27 juin 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:SO02538
- Identifiant source
- 6137285acd58014677430a9f