Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-41.073

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2007

Numéro d'affaire

06-41.073

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02465

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 janvier 2006), que par lette…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 janvier 2006), que par lette recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel le 25 janvier 2005, la Banque populaire Centre-Atlantique (la banque) a relevé appel d'un jugement rendu le 30 décembre 2004 par un conseil de prud'hommes entre elle et M. X... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que les limitations au droit d'accès à un tribunal doivent être proportionnées au but légitime poursuivi ; qu'aux termes de l'article R. 517-7 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, l'appel interjeté contre un jugement du conseil de prud'hommes est formé p…