Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-43.155
Arrêt du 28 mars 2006Pourvoi n° 04-43.155
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été déclaré inapte au terme de la visite de reprise consécutive à un arrêt de travail pour accident du travail, a légalement justifié sa décision.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été déclaré inapte au terme de la visite de reprise consécutive à un arrêt de travail pour accident du travail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les autres branches du second, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pugnat et fils aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. de X... Y... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Z..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613724d6cd58014677418c6d
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724d6cd58014677418c6d.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 28 mars 2006.
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