Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1996, 93-41.139

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 117-12 Code du travailL. 117-13

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 28/03/1996
Numéro d'affaire: 93-41.139

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de la personne…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur Samir Z..., domicilié avec lui 77, bâtiment Bourgogne, Cité la Conte, 11000 Carcassonne, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section industrie), au profit de M.

Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M.

Boinot, conseiller référendaire, M.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.

Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

Z...

Samir de ce qu'étant devenu majeur le 9 avril 1993, il déclare reprendre l'instance engagée par son père, M.

Tahoul Y... contre M.

X...; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-12 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Z...

Samir est entré au service de M.

X... le 1er juillet 1991 avec la promesse d'un contrat d'apprentissage; que le contrat d'apprentissage était signé le 8 Août 1991 et résilié le 9 août 1991 par l'employeur; Attendu que pour considérer valable ce contrat et débouter M.

Explorer par situation

Détail de la décision