Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 94-41.380

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1995

Numéro d'affaire

94-41.380

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant Relais de Sevrey, station Total, RN 6, Sevrey…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant Relais de Sevrey, station Total, RN 6, Sevrey (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, au profit de M. Fabrice X..., demeurant chemin des routiers, Varennes-Le-Grand (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendai…