Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 94-41.288

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1995

Numéro d'affaire

94-41.288

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cuvlex, dont le siège est à Saint-Raphaël (Var), C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cuvlex, dont le siège est à Saint-Raphaël (Var), Colline de Valescure, avenue des Althéas, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section référé), au profit de M. Georges X..., demeurant à Fréjus (Var), rue du Grand Esca, Le Corynthe, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller réfé…