Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 00-44.565

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2003

Numéro d'affaire

00-44.565

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi à l'encontre de MM. X... et Y... : Vu l'article 989 du nouveau Cod…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi à l'encontre de MM. X... et Y... : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que par déclaration en date du 28 juillet 2000, MM. X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes rendu le 15 mai 2000 ; qu'ils ont formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 5 juin 2001 pour le premier, le 15 novembre 2001 pour le second ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant leur demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;…