Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 88-41.409

Arrêt du 28 mai 1991Pourvoi n° 88-41.409

Publié au Bulletin
Solution
Irrecevabilité
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Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui, ayant rejeté une exception de nullité, déclaré recevable un appel incident et renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond, n'a pas mis fin à l'instance.
  • Solution : Irrecevabilité.

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Chronologie du litige

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  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Texte intégral

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 21 octobre 1987) qui a rejeté l'exception de nullité qu'elle avait soulevée à l'égard de l'appel de la société CIMI, a déclaré recevable l'appel incident de Mme X... et a renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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6079b15a9ba5988459c51ca3

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