Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-48.268

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2006

Numéro d'affaire

04-48.268

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Onet propreté métro a formé à la fois…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Onet propreté métro a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt du 1er juin 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel a statué ; Qu'en conséquence le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Onet propreté métro aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE