Cour de cassation · 28 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yvon, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes) ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie) au profit de Monsieur Y... Christian, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ...Hôtel de Ville,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-2 du nouveau code de procédure civile, prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X..., s'est pourvu contre un jugement rendu le 20 mai 1986 au profit de M Y... et a joint à son pourvoi un mémoire, que la copie de la déclaration et de la pièce annexées expédiés par le greffe n'ont pu être remises à M Y... ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de ces pièces par voie de signification, M X... n'a pas fait parvenir au secrétariat greffe de la juridiction la justification ces formalités malgré un dernier rappel qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 octobre 1988 (reçue le 22 novembre 1988) ; qu'il convient donc, en sanctionnant la défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n°86.44.074 du rôle des affaires en cours ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.