Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1972, 70-40.383

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1972

Numéro d'affaire

70-40.383

Résumé

LE MINISTERE D'AVOUE N'ETANT PAS REQUIS EN MATIERE PRUD'HOMALE, L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST IRRECEVABLE SI L 'ACTE D'APPEL NE CONTIENT PAS LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L 'INTIME DOIT COMPARAITRE. IL IMPORTE PEU QUE CE DERNIER AIT ETE POSTERIEUREMENT INFORME PAR DES VOIES EXTRA-PROCEDURALES, DE LA FIXATION DE LA CAUSE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 61, 70 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L' ARRET QU' IL ATTAQUE D' AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L' APPEL QU' IL AVAIT INTERPRETE DE LA SENTENCE PRUD' HOMALE LE DEBOUTANT DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES " BIARRITZ BONHEUR ", AU MOTIF QUE L' OMISSION DE LA DATE DE L' AUDIENCE DANS L' ACTE D' APPEL ENTRAINAIT, DANS UNE PROCEDURE DISPENSEE DU MINISTERE D' AVOUE, LA NULLITE DE CET ACTE ; ALORS QUE, D' UNE PART, IL N' ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE OMISSION EUT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, X... RAPPELANT LA PRESENCE A L' AUDIENCE DU REP…