Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2005, 03-46.629

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2005

Numéro d'affaire

03-46.629

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens exposés par M. X... dans son mémoire : Attendu que le pourvoi de cassation est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens exposés par M. X... dans son mémoire : Attendu que le pourvoi de cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peuvent âtre accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.