Cour de cassation · 28 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-44.407

Procédure prud'homale

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

28 janvier 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. Z... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé ;

Qu'encourt dès lors la cassation le jugement attaqué (Fréjus, 28 octobre 2002) qui déboute M. X... Y... de sa demande dirigée contre M. Z..., sans énoncer de motifs à l'appui de cette décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.

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Demandes et arguments
M. X... Y... de sa demande dirigée contre M. Z..., sans énoncer de motifs à l'appui de cette décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Co
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ndue le 28 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prono
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