Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-17.247

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2017

Numéro d'affaire

16-17.247

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02102

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2102 F-D Pourvoi n° C 16-17.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 15 mars 2016 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme Najet Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus a…