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Cour de cassation · 27 septembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-41.003

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 17 octobre 1997 par la société Ketterer-Sultzer ; qu'il a demandé, en application de l'article 616 du code civil local, le paiement d'une somme à titre de maintien du salaire pendant des arrêts de travail pour maladie ;

Attendu que pour allouer au salarié la somme de 602,35 euros, le jugement retient, après visa de l'article 616 du code civil local, qu'il est constant que l'employeur doit la totalité du salaire en cas de maladie et que les périodes de maladie ne sont pas contestées ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'absence résultait ou non d'une faute du salarié et si, compte tenu des circonstances de l'espèce, la durée de l'absence correspondait à un temps relativement sans importance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • 616Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 17 octobre 1997 par la société Ketterer-Sultzer ; qu'il a demandé, en application de l'article 616 du code civil local, le paiement d'une somme à titre de maintien du salaire pendant des arrêts de travail pour maladie ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 602,35 euros, …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    lle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 17 octobre 1997 par la société Ketterer-Sultzer ; qu'il a demandé, en application de l'article 616 du code civil local, le paiement d'une somme à titre de maintien du salaire pendant des arrêts de travail pour maladie ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 602,35 euros, le jugement retient, après visa de l'article 616 du code civil local, qu'il est constant que l'employeur doit la totalité du salaire en cas de maladie et que les périodes de maladie ne sont
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    aire pendant des arrêts de travail pour maladie ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 602,35 euros, le jugement retient, après visa de l'article 616 du code civil local, qu'il est constant que l'employeur doit la totalité du salaire en cas de maladie et que les périodes de maladie ne sont pas contestées ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'absence résultait ou non d'une faute du salarié et si, compte tenu des circonstances de l'espèce, la durée de l'absence correspondait à un temps relativement sans importance, le co
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    pas contestées ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'absence résultait ou non d'une faute du salarié et si, compte tenu des circonstances de l'espèce, la durée de l'absence correspondait à un temps relativement sans importance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvai
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    mps relativement sans importance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la
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    le 16 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé p
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613724b7cd58014677417c33
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