Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-41.003

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/09/2006

Numéro d'affaire

05-41.003

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 17 octobre 1997 par la société Ketterer-Sultzer ; qu'il a demandé, en application de l'article 616 du code civil local, le paiement d'une somme à titre de maintien du salaire pendant des arrêts de travail pour maladie ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 602,35 euros, le jugement retient, après visa de l'article 616 du code civil local, qu'il est constant que l'employeur doit la totalité du salaire en cas de maladie et que les périodes de maladie ne sont pas contestées ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'absence résultait ou non d'une faute du salarié et si, compte tenu des circonstances de l'espèce, la d…