Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1994, 91-44.234

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/10/1994

Numéro d'affaire

91-44.234

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de protection, dont le siège est ... (1er) (Bou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de protection, dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section activités diverses), au profit de M. Bruno Y..., demeurant Cannes, Marina le Jean X... JO2 à Mandelieu (Alpes-Maritimes) défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terra…