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Cour de cassation · 27 novembre 2013

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 12-22.582

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation donne acte à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 700 euros.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 700 euros
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 et 15 octobre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 24 mai 2012 au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 avril 2013 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 700 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

Textes cités

2 références

  • 1026Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 et 15 octobre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 24 mai 2012 au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 avril 2013 ; …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 24 mai 2012 au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 avril 2013 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    au greffe de la Cour de cassation les 11 et 15 octobre 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims le 24 mai 2012 au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 avril 2013 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02074
Identifiant source
613728bbcd580146774327a3
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