Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2002, 00-46.090

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2002

Numéro d'affaire

00-46.090

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré au service de la SNCF le 1er avril 1973 en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... est entré au service de la SNCF le 1er avril 1973 en qualité d'attaché de traction ; qu'en avril 1982, il a accédé au grade de chef de traction (CTRA), niveau 7, indice C, puis, en octobre 1991, au grade de chef de traction principal (CTRAP), niveau 8, indice A ; qu'après la mise en place d'une nouvelle grille de qualification en janvier 1992, il a été reclassé au grade de cadre transport traction (CTT), niveau 1, qualification F, position de rémunération 22 ; que, soutenant qu'en raison de l'ancienneté acquise au grade de chef de traction (CTRA) depuis le 1er avril 1982, il aurait dû être automatiquement promu, dès le 1er avril 1996, en application de l'article 6 du règlement PS 6 A 2 n° 1, au niveau 2 de la qualification F de la nouvelle grille de qualification, M. X... a saisi l…