Cour de cassation · 27 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est ... (17e),

en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant rue du Bugey à Villars-les-Dombes (Ain),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Combes, les observations de Me Blanc, avocat de la société d'assurances La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 87-43.726 formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF) contre Mme X... ;

! Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix ;

Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.