Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1990, 87-43.726

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/1990

Numéro d'affaire

87-43.726

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant rue du Bugey à Villars-les-Dombes (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Combes, les observations de Me Blanc, avocat de la société d'assurances La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assembl…