Cour de cassation · 27 mai 1998

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  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Franc-auto, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de M. Van Ngoc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac,

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  , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Garage Franc-auto a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux, rendu le 18 février 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont appl

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  Garage Franc-auto a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux, rendu le 18 février 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage Franc-auto aux dépens ; Ain

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