Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1993, 91-45.079

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/1993

Numéro d'affaire

91-45.079

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un juge…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de : 18/ la sociétéranada distribution à l'enseigne Nasa Electronique, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 28/ M. Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 38/ M. X..., mandataire liquidateur, demeurant 3/5/7, avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 48/ leARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur…