Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1989, 88-41.973

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1989

Numéro d'affaire

88-41.973

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Modesta demeurant ..., Bat. B, N° 114 à Chalons sur Saô…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Modesta demeurant ..., Bat. B, N° 114 à Chalons sur Saône (Saône et Loire), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône, au profit de la société ENTREPRISE FERROVIAIRE SAFEN dont le siège social est ... sur Saône (Saône et Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire,…