Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-47.795
Arrêt du 26 septembre 2006Pourvoi n° 04-47.795
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Constate que les intérêts légaux sur la somme de 2 314,64 euros allouée à M. X. à titre de rappel de salaire ont couru de la date de la demande en justice jusqu'à la date du paiement.
- Moyen: Sur le moyen unique: Attendu qu'aux termes de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à compter de la demande en justice, même s'ils n'ont pas été demandés par un chef spécial des conclusions; que la mention dans la motivation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 2004) que le salarié ne sollicite pas d'intérêts légaux n'est pas de nature à faire échec à cette règle; que le moyen ne saurait être accueilli.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'aux termes de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à compter de la demande en justice, même s'ils n'ont pas été demandés par un chef spécial des conclusions ; que la mention dans la motivation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 2004) que le salarié ne sollicite pas d'intérêts légaux n'est pas de nature à faire échec à cette règle ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Constate que les intérêts légaux sur la somme de 2 314,64 euros allouée à M. X... à titre de rappel de salaire ont couru de la date de la demande en justice jusqu'à la date du paiement ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613724c1cd58014677418182
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724c1cd58014677418182.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 26 septembre 2006.
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