Chambre sociale — pourvoi n° 04-47.795

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'aux termes de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à compter de la demande en justice, même s'ils n'ont pas été demandés par un chef spécial des conclusions ; que la mention dans la motivation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 2004) que le salarié ne sollicite pas d'intérêts légaux n'est pas de nature à faire échec à cette règle ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Constate que les intérêts légaux sur la somme de 2 314,64 euros allouée à M. X... à titre de rappel de salaire ont couru de la date de la demande en justice jusqu'à la date du paiement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.