Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 01-41.973

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

01-41.973

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les lois des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les lois des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par ordonnance de référé du 22 janvier 2001 rendue dans le litige opposant Mme X... à la commune d'Athis-Mons, celle-ci ne comparaissant pas, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a ordonné la remise sous astreinte par la commune d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie à Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait rempli les postes de vacataire au service de l'enfance et d'animatrice de restauration dans des écoles, ce dont il résultait qu'elle avait la qualité d'agent contractuel de droit public et que ce litige l'opposant à la commune relevait de la c…