Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.273

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2022

Numéro d'affaire

21-17.273

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01130

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Irrecevabilité (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fo…

Extrait

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Irrecevabilité (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1130 F-D Pourvoi n° J 21-17.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. [S] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-17.273 contre le jugement rendu le 29 mars 2021 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section industrie), dans le litige l'opposant à la société SEB, société à responsabilité limitée, dont le siège est c/o M. [D] [O], [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où é…