Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 92-42.653

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1994

Numéro d'affaire

92-42.653

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de l'URSSAF de Montreuil, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 3 / la DRASS, dont le siège est à Paris (19e), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Br…