Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 07-42.135

Arrêt du 26 novembre 2008Pourvoi n° 07-42.135

Non publié
Solution
Irrecevabilité
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02033

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Irrecevabilité.
  • Mesure procédurale : Irrecevabilité.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que la société Brise Marine s'est pourvue le 30 avril 2007 contre une décision notifiée le 17 février 2007 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Brise Marine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéIrrecevabilité

Identifiants documentaires

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02033
Identifiant source
613726eccd58014677429322

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