Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1992, 89-41.870

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/1992

Numéro d'affaire

89-41.870

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie des transports de Perpignan, dont le siège social est à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie des transports de Perpignan, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989, par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M. Jean-Pierre Y..., domicilié à Pia (Pyrénées-Orientales), 19, lotissement le Prairial, rue J.S. Pons, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Attahlin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Chau…