Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1997, 96-40.511

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/1997

Numéro d'affaire

96-40.511

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 96-40.511 formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., II - Sur le po…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 96-40.511 formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° T 96-40.512 formé par M. Jean-Paul C..., demeurant ... , en cassation des jugements rendus le 25 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie) au profit : 1°/ de la Caisse nationale assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNVTS), dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse nationale de retaite ouvriers (CNRO), dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP), dont le siège est ..., 4°/ de M. Y..., demeurant ..., représentant des créanciers de la société Nouvelle Sotrama, 5°/ de la société Nouvelle Sotrama, dont le siège est ..., 6°/ de M. B..., demeurant ..., administrateur judiciaire de la société Sotrama, 7°/ de M. X..., demeurant ..., représentant des c…