Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1994, 93-40.820

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1994

Numéro d'affaire

93-40.820

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moïse X..., agissant en qualité de président-directeur général de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moïse X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme Transports Duboc, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de M. Robert Y..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référen…