Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1993, 90-42.185

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/1993

Numéro d'affaire

90-42.185

Résumé

Viole les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui estime qu'une partie a été régulièrement citée par une convocation adressée uniquement à son avocat alors que cette partie n'a pas été personnellement convoquée.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-42.185 et n° 90-43.641 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-42.185 : Vu les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qualifié de contradictoire, a confirmé le jugement rejetant toutes les demandes de M. X... contre son ancien employeur, la société Brasserie du pêcheur, au motif que n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter à l'audience des débats, bien qu'ayant " constitué " un avocat qui a été régulièrement convoqué, il n'avait fait valoir aucun moyen au soutien de son appel ; Attendu, toutefois, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, chaque partie doit être convoquée elle-même par le greffe de la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de…