Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-17.788
Mots-clés droit social
Démission • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 26/06/2019
- Numéro d'affaire
- 18-17.788
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01042
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Résumé
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1042 FS-D Pourvoi n° H 18-17.788 R É P…
Texte de la décision
SOC.
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 1042 FS-D Pourvoi n° H 18-17.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.
B...
S...
O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mazars, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M.
Cathala, président, M.
Maron, conseiller rapporteur, M.
Chauvet, conseiller doyen, M.
Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mme Duvallet, M.
Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Maron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
S...
O..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Mazars, l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2018), que M.
S...
O... a été engagé le 1er octobre 2007 par la société Hemmelrath & partners, société allemande de conseil juridique et fiscal, en qualité de conseiller senior fiscalité ; que, le 1er janvier 2008, il a été conclu un contrat de détachement entre M.