Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1997, 96-40.434

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/1997

Numéro d'affaire

96-40.434

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G 96-40.434 et J 96-40.435 formés par : 1°/ l'Union locale CGT dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G 96-40.434 et J 96-40.435 formés par : 1°/ l'Union locale CGT dont le siège est ... de Piété, Bourse du Travail, 84200 Carpentras, 2°/ Mme Noëlle X..., demeurant Les Terrasses Saint-André, entrée B, ..., en cassation d'une même ordonnance de référé rendue le 4 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Carpentras, au profit de la société Soleyade intermarché, société anonyme, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoi…