Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71.414

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2011

Numéro d'affaire

09-71.414

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00298

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'une précédente procédure, Mme X... et certains salariés de l'UDAF, avaient été déboutés de leur demande de paiement de 4 % d'avancement supplémentaire à compter du 1er janvier 1995 et de rappel de salaire pour la période de janvier 1995 au 30 juin 1998, par jugement du conseil de prud'hommes d'Auxerre du 25 février 1999 ; que sur appel interjeté par d'autres salariés, la cour d'appel a fait droit à leur demande ; qu'ensuite, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale, le 14 juin 2006, d'une demande en paiement de rappels de salaire au titre des 4 % d'avancement supplémentaire, pour la période de septembre 2001 à août 2006 ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que le jugemen…