Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 98-40.985

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2000

Numéro d'affaire

98-40.985

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Niort (section Commerce), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Monique Z..., demeurant ..., 4 / de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, dont le siège est ..., case 537, 93515 Montreuil Cedex, 5 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M.…