Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1989, 86-41.018

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/1989

Numéro d'affaire

86-41.018

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTERMARCHE dont le siège social est ... Le Cannet des Mau…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTERMARCHE dont le siège social est ... Le Cannet des Maures (Var), prise en la personne de son président directeur général en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Draguignan, au profit de Madame X... Françoise demeurant Camp Redon, Route du Thoronet Le Cannet des Maures (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les observations de Me…