Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1989, 85-42.720

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/1989

Numéro d'affaire

85-42.720

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame FRANCOIS X..., agissant comme mandataire de son fils mineur Gi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame FRANCOIS X..., agissant comme mandataire de son fils mineur Gilles, demeurant à La Couture Boussey (Eure), Rue Georges Leblanc, en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1985 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (commerce), au profit de Monsieur Paul A..., exploitant l'Auberge de Maître Y... à Ezy (Eure), Rue Maurice Elet, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Piwnica-Mol…