Cour de cassation · 26 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 9 avril 2001), d'avoir annulé sa candidature au premier et au second tour des élections des délégués du personnel de la société Daniel X... qui se sont déroulés respectivement les 16 et 30 janvier 2001, alors, selon le moyen, que la société qui a saisi le tribunal d'instance par requête en date du 13 février 2001, était forclose à contester le premier tour des élections ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à l'issue du premier tour des élections aucun élu n'avait été proclamé, a exactement décidé que le délai de contestation de la régularité des élections n'avait couru qu'à compter du second tour des élections et que la contestation de la société Daniel X... était recevable ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Daniel X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.