Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 99-46.058

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2002

Numéro d'affaire

99-46.058

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., demeurant ... de la Taille, en cassation d'un jugemen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., demeurant ... de la Taille, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de Mme Violaine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 17 août 2001, M. X... a déclaré se désister de son p…